Règlement cosmétique européen 1223/2009 expliqué simplement aux parents

L'essentiel en 30 secondes

• Le Règlement CE 1223/2009 est l'unique réglementation applicable aux cosmétiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Il remplace les anciennes directives nationales et impose des règles identiques de la France à la Grèce.
• Chaque produit doit faire l'objet d'un Dossier d'Information Produit (DIP), contenant un rapport de sécurité signé par un toxicologue, avant toute mise sur le marché.
• La Personne Responsable est l'entité juridiquement engagée sur la sécurité du produit. Son nom et son adresse figurent obligatoirement sur le packaging.
• Le CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) est le portail européen sur lequel chaque produit doit être notifié avant commercialisation, avec sa formule complète accessible aux autorités sanitaires.
• Les Annexes II à VI listent les substances interdites (Annexe II, 1 500+ substances), les substances autorisées sous conditions, les colorants, les conservateurs et les filtres UV admissibles.
• Les allégations cosmétiques (« sans paraben », « hypoallergénique », « bio ») sont encadrées par le règlement (UE) 655/2013, qui exige qu'elles soient véridiques, vérifiables, et non dénigrantes.
• L'expérimentation animale est interdite pour les cosmétiques en Europe depuis 2013, sans exception.

Pourquoi un règlement européen unique ?

Avant 2013, chaque pays européen disposait de sa propre réglementation cosmétique, dérivée d'une directive européenne harmonisée mais transposée différemment d'un État à l'autre. Ce système créait des disparités, des lourdeurs administratives, et surtout des incohérences possibles dans la protection des consommateurs selon le pays d'achat.

Une harmonisation totale

Le Règlement CE 1223/2009, applicable depuis le 11 juillet 2013, a remplacé l'ancienne directive 76/768/CEE. Contrairement à une directive, un règlement s'applique directement et de manière identique dans tous les États membres, sans transposition nationale. Un cosmétique vendu en France doit respecter exactement les mêmes règles qu'un cosmétique vendu en Allemagne, en Italie ou en Pologne. Cette unification garantit une protection homogène à l'ensemble des consommateurs européens.

Un cadre étendu aux importations

Le règlement s'applique également à tout cosmétique importé d'un pays tiers et mis sur le marché européen. Un parfum fabriqué aux États-Unis et vendu en France doit respecter exactement les mêmes exigences qu'un parfum fabriqué en France. C'est un point souvent méconnu, qui explique pourquoi certaines marques américaines retirent ou reformulent leurs produits pour le marché européen.

Un dispositif évolutif

Le règlement de base de 2009 a été amendé plus de 50 fois depuis sa publication, notamment pour mettre à jour les listes de substances interdites (Annexe II), les concentrations limites (Annexes III à VI), et la liste des allergènes de fragrance à déclarer. Ce mécanisme d'amendement permet au cadre de s'adapter aux nouvelles connaissances scientifiques sans nécessiter une refonte complète.

Les six piliers du règlement cosmétique européen

L'évaluation de sécurité : le cœur du dispositif

C'est l'étape la plus importante et la moins visible pour le consommateur. Aucun cosmétique ne peut être mis sur le marché européen sans avoir fait l'objet d'une évaluation toxicologique préalable.

Qui réalise l'évaluation

L'évaluation est conduite par un évaluateur de sécurité qualifié, qui doit avoir un diplôme de pharmacien, de médecin, de toxicologue ou une qualification équivalente reconnue. Cet évaluateur est indépendant de la fonction commerciale de la marque. Son nom et ses qualifications figurent dans le rapport.

Ce que contient le rapport (CPSR)

Le Cosmetic Product Safety Report rassemble :

• la composition quantitative et qualitative du produit ;
• les caractéristiques physico-chimiques et la stabilité ;
• la qualité microbiologique et la conservation ;
• les impuretés et traces de substances ;
• les études toxicologiques de chaque ingrédient ;
• l'exposition prévisible du consommateur (fréquence, zone, durée d'usage) ;
• la conclusion sur la sécurité d'usage dans les conditions normales d'utilisation et les conditions raisonnablement prévisibles.

Le cas particulier des produits pour enfants

Pour les cosmétiques destinés aux enfants, l'évaluation tient compte des spécificités physiologiques de cette population : perméabilité cutanée plus élevée, ratio surface corporelle / poids défavorable, fenêtres endocriniennes sensibles. Les marges de sécurité calculées doivent être adaptées en conséquence. Le règlement prévoit même certaines restrictions spécifiques aux enfants de moins de 3 ans, comme l'interdiction du propylparaben et du butylparaben dans les produits sans rinçage destinés à cette tranche d'âge.

La Personne Responsable : qui porte la responsabilité ?

C'est l'une des innovations majeures du règlement de 2009. Pour chaque produit cosmétique vendu sur le marché européen, une personne physique ou morale est juridiquement engagée.

Son rôle

La Personne Responsable garantit que le produit satisfait à toutes les obligations du règlement : évaluation de sécurité réalisée, DIP constitué et tenu à jour, notification CPNP effectuée, étiquetage conforme, allégations vérifiables. Elle est l'interlocuteur unique des autorités de contrôle, en France la DGCCRF.

Son identification obligatoire

Le nom et l'adresse de la Personne Responsable doivent figurer obligatoirement sur l'emballage de chaque produit. C'est cette information qui permet à un consommateur d'identifier juridiquement à qui s'adresser en cas de problème. Pour Siyages, la Personne Responsable est Arthur Gaufreteau, cofondateur, dont l'identité figure sur tous nos packagings.

La responsabilité encourue

La Personne Responsable est juridiquement engagée. En cas de produit non conforme ou ayant causé un dommage, sa responsabilité peut être recherchée au civil et au pénal. Les sanctions encourues vont de l'amende administrative au retrait du marché, voire à des poursuites pénales en cas de mise en danger délibérée. Ce dispositif est l'un des plus dissuasifs au monde et il explique pourquoi l'industrie cosmétique européenne investit massivement dans la conformité réglementaire.

Le CPNP : la base de données européenne des cosmétiques

Le Cosmetic Products Notification Portal est le pendant numérique de l'évaluation de sécurité. C'est un portail centralisé géré par la Commission européenne, sur lequel chaque produit cosmétique mis sur le marché doit être notifié avant sa commercialisation.

Ce qui y est déposé

• L'identité du produit (nom, catégorie, présentation) ;
• La composition complète, incluant les concentrations des substances dangereuses ;
• Le nom et coordonnées de la Personne Responsable ;
• Les pays de mise sur le marché ;
• La cible d'usage, y compris la mention « destiné aux enfants » le cas échéant.

Pourquoi ces informations

Le CPNP n'est pas un dispositif d'autorisation au sens strict. C'est un outil d'information à destination des autorités sanitaires et des centres antipoison européens. En cas de réaction toxicologique signalée par un consommateur, les centres antipoison peuvent consulter la formule du produit en cause et adapter la prise en charge médicale. Cette information rapidement accessible est précieuse en situation d'urgence.

Ce que cela signifie pour le consommateur

Pour vous, parent qui achète un parfum pour votre enfant, le CPNP signifie qu'aucun produit légalement vendu dans l'Union européenne n'est anonyme. Sa composition est connue des autorités sanitaires, son fabricant est identifié, sa cible d'usage est déclarée. Cette base de données est l'un des dispositifs de protection les plus puissants du règlement, même s'il reste invisible pour le grand public.

Les Annexes : ce que la loi liste précisément

Le règlement est organisé autour de plusieurs annexes qui constituent le cœur opérationnel du dispositif.

Le principe des listes positives

Pour les colorants, conservateurs et filtres UV (Annexes IV, V, VI), le règlement applique le principe de liste positive : seules les substances explicitement listées peuvent être utilisées. Tout ingrédient absent de la liste positive est interdit, même si rien ne l'interdit explicitement par ailleurs. C'est l'un des dispositifs les plus protecteurs du règlement.

Une mise à jour constante

Ces annexes sont mises à jour régulièrement par des règlements amendant 1223/2009. Quelques exemples récents :

• Règlement (UE) 2022/1176 abaissant les limites de concentration de la benzophénone-3 ;
• Règlement (UE) 2020/1182 classant le lilial reprotoxique 1B, ce qui entraîne son interdiction automatique ;
• Règlement (UE) 2023/1545 étendant à 81 substances la liste des allergènes de fragrance déclarables.

Chaque amendement est précédé d'une évaluation scientifique conduite par le SCCS (Scientific Committee on Consumer Safety), comité d'experts indépendants nommés par la Commission européenne.

L'encadrement des allégations marketing

Une des dimensions les plus protectrices du dispositif européen, peu connue du grand public, concerne les allégations cosmétiques. Tout ce qu'une marque écrit sur son packaging, dans sa publicité ou sur son site est juridiquement encadré.

Le règlement (UE) 655/2013

Ce règlement complémentaire impose à toute allégation cosmétique de respecter six critères :

1. Conformité aux dispositions légales : ne pas attribuer au produit des propriétés qu'il n'a pas.
2. Véracité : être sincère et ne pas exagérer la performance.
3. Éléments probants : être étayée par des preuves vérifiables disponibles à tout moment.
4. Honnêteté : ne pas dénigrer les produits concurrents ni les ingrédients légalement utilisés.
5. Équité : présenter une information équilibrée.
6. Choix éclairé : permettre au consommateur de comprendre et d'arbitrer en connaissance de cause.

Conséquences pratiques

Cette logique signifie que la mention « sans perturbateur endocrinien » sur un emballage cosmétique est juridiquement interdite : elle constituerait à la fois une allégation non vérifiable (aucune liste exhaustive officielle n'existe) et un dénigrement implicite des autres produits utilisant des substances légalement autorisées. À l'inverse, « sans paraben » est tolérée si la formule en est effectivement exempte, parce qu'elle est vérifiable.

Cette nuance explique pourquoi vous lirez plus souvent, sur les produits engagés, des formulations comme « nous excluons volontairement » ou « charte de formulation restrictive » plutôt que des allégations négatives directes. C'est moins percutant marketingement, mais c'est juridiquement plus solide.

L'interdiction de l'expérimentation animale

Depuis le 11 mars 2013, l'expérimentation animale est totalement interdite en Europe pour les cosmétiques. Cette interdiction concerne à la fois :

• les produits finis ;
• les ingrédients entrant dans leur composition ;
• les tests réalisés à l'étranger en vue d'une commercialisation européenne.

Cette interdiction fait que la mention « non testé sur les animaux » sur un cosmétique vendu en Europe est, dans les faits, une obligation légale et non un argument différenciant. Tous les cosmétiques européens y sont astreints, qu'ils l'affichent ou non.

Les seules méthodes acceptées sont les méthodes alternatives validées par l'Union européenne : tests in vitro sur cultures cellulaires, modèles de peau reconstruite, tests sur volontaires humains avec consentement éclairé.

Notre conformité chez Siyages

Siyages opère intégralement dans le cadre du Règlement CE 1223/2009. Voici ce que cela signifie concrètement pour la marque et pour vous.

Personne Responsable identifiée

La Personne Responsable de Siyages est Arthur Gaufreteau, cofondateur. Mon nom et nos coordonnées figurent sur chaque packaging, conformément à l'article 19 du règlement. Je suis personnellement engagé sur la sécurité de chaque produit que nous mettons sur le marché.

DIP et CPSR pour chaque fragrance

Chacune de nos quatre fragrances Vanille Rubis, Muscs Blancs, Iris Velours et Mandarine Azur dispose de son propre Dossier d'Information Produit, incluant un rapport de sécurité signé par notre toxicologue référent. Ces DIP sont conservés et tenus à disposition de la DGCCRF en cas d'inspection.

Notification CPNP réalisée

Chacun de nos parfums est notifié au portail CPNP avant sa commercialisation, avec sa composition complète accessible aux autorités sanitaires européennes. Cette traçabilité totale fait partie de nos obligations et de notre engagement de transparence.

Allégations conformes

Nous appliquons strictement le règlement (UE) 655/2013 sur les allégations. C'est la raison pour laquelle nous n'affirmons jamais que nos parfums sont « sans perturbateur endocrinien » (allégation interdite), mais que nous excluons volontairement certaines familles de substances, ce qui est vérifiable et conforme. Notre charte Composition et sécurité détaille précisément ces exclusions.

Au-delà des obligations

Le règlement européen est exigeant, mais il fixe un cadre minimal. Notre démarche consiste à aller au-delà de ces obligations sur trois axes : exclusion volontaire de substances autorisées mais préoccupantes (phtalates, parabens, muscs polycycliques bioaccumulables, BHA et BHT), tests dermatologiques sous contrôle indépendant avec score documenté (IIM 0,00/3,00 chez COSMEPAR), et publication intégrale de la liste INCI et de la charte de formulation.

Questions fréquentes