L'allégation « sans perturbateur endocrinien » est l'une des plus fréquemment recherchées par les parents soucieux de la santé de leur enfant. C'est aussi l'une des allégations strictement interdites par le droit européen sur un produit cosmétique. Cette interdiction n'est ni une lacune juridique ni un cadeau à l'industrie : elle protège le consommateur d'un argument marketing qui ne peut pas être prouvé. Cet article explique pourquoi, ce que cela change concrètement, et comment une marque engagée peut être transparente sans contourner la règle.
L'essentiel en 30 secondes
- L'allégation « sans perturbateur endocrinien » est juridiquement interdite sur un emballage cosmétique européen, en application du règlement (UE) 655/2013 sur les allégations cosmétiques.
- Cette interdiction repose sur deux motifs : l'impossibilité technique de la vérifier de manière exhaustive, et le caractère dénigrant de l'allégation à l'égard des autres produits utilisant des substances légalement autorisées.
- Les allégations négatives autorisées sont celles qui sont vérifiables sur une famille bien définie : « sans paraben », « sans phtalate », « sans alcool » sont tolérées si la formule en est effectivement exempte.
- Une marque qui affiche « sans perturbateur endocrinien » sur son packaging est en infraction et peut être sanctionnée par la DGCCRF. C'est arrivé à plusieurs marques européennes ces dernières années.
- Les marques engagées préfèrent des formulations vérifiables comme « nous excluons volontairement » ou « charte de formulation restrictive », appuyées par la publication intégrale de la liste des substances exclues.
Pourquoi cette allégation est interdite
Le règlement (UE) 655/2013 établit les critères communs auxquels les allégations cosmétiques doivent répondre. Une allégation marketing sur un cosmétique doit être véridique, vérifiable, honnête, équitable et permettre une décision éclairée du consommateur. La mention « sans perturbateur endocrinien » échoue sur deux de ces six critères, ce qui suffit à la rendre illégale.
Motif 1 : l'allégation n'est pas vérifiable
Pour prouver qu'un produit est « sans perturbateur endocrinien », il faudrait disposer d'une liste exhaustive et officielle des substances classées comme perturbateurs endocriniens, et démontrer leur absence totale dans la formulation. Or, cette liste n'existe pas dans un format unique et exhaustif :
- L'ECHA tient une liste de substances « préoccupantes » (SVHC) qui inclut certains perturbateurs endocriniens avérés.
- L'ANSES publie une liste française de substances « suspectées » d'être perturbateurs endocriniens, plus large que celle de l'ECHA.
- La SIN List de ChemSec propose une autre liste, fondée sur les critères REACH appliqués par une ONG.
- L'Endocrine Society publie une troisième approche, fondée sur la littérature scientifique évaluée par les pairs.
Ces listes se recoupent partiellement, mais elles ne sont pas identiques. Une marque qui affirme « sans perturbateur endocrinien » ne peut donc pas préciser à quelle liste elle se réfère, ni démontrer que sa formulation est exempte de toutes les substances de toutes ces listes simultanément. L'allégation est intrinsèquement non vérifiable.
Motif 2 : l'allégation dénigre les produits concurrents
Le règlement 655/2013 interdit également les allégations qui dénigrent implicitement les ingrédients légalement autorisés ou les autres produits du marché. En écrivant « sans perturbateur endocrinien », une marque suggère que les autres produits, qui ne portent pas cette mention, en contiennent. Or, beaucoup de produits cosmétiques européens utilisent des substances qui figurent sur l'une ou l'autre des listes de PE suspectés mais qui sont parfaitement légales aux concentrations utilisées.
Le dénigrement implicite est sanctionnable au même titre que la publicité comparative déloyale. Une marque concurrente lésée par cette mention pourrait engager une action en concurrence déloyale, en plus de la sanction administrative de la DGCCRF.
Motif 3 : impossibilité scientifique de garantir l'absence totale
Même à supposer qu'une liste officielle existe, l'absence totale d'une substance dans une formulation est techniquement difficile à prouver, en raison des traces et impuretés qui peuvent provenir des matières premières elles-mêmes ou du processus de fabrication. Un parfum peut être formulé sans BPA volontairement ajouté, mais contenir des traces infimes provenant du contenant plastique de la matière première. Le règlement européen encadre les seuils acceptables de ces traces, mais l'allégation « sans » au sens strict serait scientifiquement contestable.
Allégations négatives : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas
Toutes les allégations « sans X » ne sont pas équivalentes du point de vue juridique. Le tableau suivant récapitule les différents cas de figure.
| Allégation | Statut | Condition |
|---|---|---|
| Sans paraben | Autorisée | Si la formule est effectivement exempte de paraben, vérifiable par analyse de la composition |
| Sans phtalate | Autorisée | Si la formule est effectivement exempte de phtalate, y compris le DEP |
| Sans alcool | Autorisée | Si la formule ne contient pas d'alcool éthylique, à distinguer des alcools gras (cetyl, stearyl) qui ne sont pas concernés |
| Sans silicone | Autorisée | Si la formule est effectivement exempte de silicones (siloxanes, methicones) |
| Sans sulfate | Autorisée | Plus pertinent en shampooing qu'en parfumerie, mais le principe est identique |
| Sans perturbateur endocrinien | Interdite | Allégation non vérifiable de manière exhaustive et dénigrement implicite |
| Sans toxique | Interdite | Le terme « toxique » est imprécis et l'allégation est dénigrante par construction |
| Sans produit chimique | Interdite | L'eau est un produit chimique. L'allégation est scientifiquement absurde et trompeuse |
| 100 % naturel | Très encadrée | Tolérée uniquement si la formule est constituée à 100 % d'ingrédients d'origine naturelle au sens d'une norme objective (ISO 16128) |
| Sans CMR | Interdite | Les CMR catégorie 1A et 1B sont déjà interdits par défaut en cosmétique. L'allégation revient à se vanter de respecter la loi |
La logique générale est claire : une allégation négative est autorisée si elle porte sur une famille précise, vérifiable, et si elle ne dénigre pas implicitement les autres produits du marché. Elle est interdite dès qu'elle porte sur une catégorie floue, scientifiquement contestable, ou qui sous-entend que les autres produits sont dangereux.
Que risque une marque qui contrevient ?
L'allégation « sans perturbateur endocrinien » sur un cosmétique européen expose la marque à des sanctions administratives, civiles et potentiellement pénales.
Sanction administrative par la DGCCRF
En France, c'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui contrôle l'application du règlement (UE) 655/2013. Elle peut, à la suite d'une inspection ou d'un signalement, demander le retrait de l'allégation, ordonner le rappel des produits non conformes, et infliger des amendes administratives. La sanction maximale en matière de pratiques commerciales trompeuses peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel de la marque, selon la gravité de l'infraction.
Action civile pour concurrence déloyale
Une marque concurrente qui estime être lésée par une allégation comparative déloyale peut engager une action civile en réparation. Le tribunal de commerce peut condamner la marque fautive à des dommages et intérêts, et ordonner la cessation de la communication litigieuse sous astreinte. Plusieurs précédents existent dans le secteur cosmétique et agro-alimentaire.
Action pénale pour pratiques commerciales trompeuses
Si l'allégation est jugée trompeuse au sens du Code de la consommation, elle peut faire l'objet de poursuites pénales. Le délit de pratiques commerciales trompeuses est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article L132-2 du Code de la consommation), montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.
Impact réputationnel
Au-delà des sanctions formelles, une mise en cause publique pour allégation trompeuse a un effet réputationnel durable. Les médias spécialisés, les associations de consommateurs et les ONG environnementales relaient activement ces affaires, ce qui peut affecter durablement la confiance dans la marque, et indirectement ses ventes.
Comment une marque engagée peut être transparente sans contourner la règle
L'interdiction de l'allégation « sans perturbateur endocrinien » ne signifie pas qu'une marque engagée doit rester silencieuse sur sa démarche d'exclusion. Plusieurs voies légitimes existent.
Publier une charte de formulation détaillée
La publication intégrale de la liste des familles exclues est la voie la plus solide. Une marque peut dire : « Nous excluons volontairement les phtalates, les parabens, les muscs synthétiques polycycliques bioaccumulables, le BHA, le BHT, les filtres UV chimiques, le lilial et le lyral. » Cette formulation est vérifiable, précise et non dénigrante pour les marques qui font d'autres choix.
Référencer des listes scientifiques publiques
Une marque peut s'appuyer sur des listes scientifiques publiques pour structurer sa démarche d'exclusion. Par exemple : « Notre charte de formulation exclut les substances figurant sur la SIN List de ChemSec utilisées en parfumerie. » Cette formulation est vérifiable (la liste est publique) et non dénigrante (elle décrit un choix, pas un défaut des autres).
Documenter par des tests indépendants
Plutôt que de revendiquer une absence non démontrable, une marque peut documenter ce qu'elle peut prouver : tests dermatologiques sous contrôle d'un laboratoire indépendant, score de tolérance, certifications ciblées. Ces éléments factuels remplacent les allégations négatives par des affirmations positives vérifiables.
Utiliser des allégations négatives précises
« Sans paraben », « sans phtalate », « sans BHA », « sans BHT », « sans filtre UV chimique » sont des allégations autorisées dès lors qu'elles sont véridiques. Une marque peut les combiner pour décrire précisément son cahier des charges, sans avoir besoin de la formule générique interdite.
Mentionner les évaluations toxicologiques
Une marque peut indiquer que son produit a été évalué par un toxicologue qualifié, que son dossier de sécurité (CPSR) est conforme aux exigences du règlement européen, et que sa Personne Responsable est juridiquement engagée. Ces mentions sont factuelles, vérifiables et institutionnellement crédibles.
Notre approche chez Siyages
Vous ne lirez jamais sur un parfum Siyages, ni sur notre site, l'allégation « sans perturbateur endocrinien ». Cette absence n'est pas un manque, c'est un choix.
Le choix de la rigueur juridique
En tant que Personne Responsable au sens du Règlement CE 1223/2009, je m'engage personnellement sur la conformité de chacun de nos produits. Affirmer une allégation interdite serait contraire à cet engagement, et exposerait la marque à des sanctions qui ne feraient avancer la cause d'aucun consommateur.
Ce que nous disons à la place
Nous publions sur notre page Composition et sécurité la liste détaillée des familles que nous excluons volontairement de nos formulations, avec leur justification scientifique :
- Phtalates, y compris le DEP autorisé mais sur SIN List ;
- Parabens, l'intégralité de la famille, indépendamment de leur statut réglementaire individuel ;
- Muscs synthétiques polycycliques bioaccumulables (galaxolide, tonalide) ;
- BHA et BHT, antioxydants synthétiques classés ou suspectés préoccupants ;
- Filtres UV chimiques, notamment benzophénone-3 et octocrylène ;
- Lilial et lyral, déjà interdits réglementairement.
Cette liste est publique, vérifiable et précise. Elle est conforme au règlement (UE) 655/2013. Elle décrit notre démarche sans dénigrer les marques qui font d'autres choix.
Documentée et tracée
Cette charte est documentée dans nos Dossiers d'Information Produit (DIP) conservés conformément au règlement, et nos quatre fragrances sont notifiées au portail européen CPNP avec leur composition complète. Toute autorité de contrôle peut vérifier la cohérence entre nos allégations et notre formulation.
Le test dermatologique indépendant comme preuve positive
Plutôt que de revendiquer ce que nous ne pouvons pas prouver, nous communiquons ce que nous pouvons démontrer : nos quatre fragrances Vanille Rubis, Muscs Blancs, Iris Velours et Mandarine Azur sont testées sous contrôle du laboratoire indépendant COSMEPAR, avec un score IIM de 0,00 sur 3,00 obtenu pour chacune, ce qui correspond à la meilleure tolérance possible sur cette échelle.
Questions fréquentes
Pourquoi la mention « sans perturbateur endocrinien » est-elle interdite ?
L'allégation « sans perturbateur endocrinien » est interdite par le règlement (UE) 655/2013 sur les allégations cosmétiques pour deux motifs principaux. D'abord, elle n'est pas vérifiable de manière exhaustive : il n'existe pas de liste officielle unique et complète des perturbateurs endocriniens, mais plusieurs listes différentes (ECHA, ANSES, SIN List, Endocrine Society) qui se recoupent partiellement. Ensuite, elle constitue un dénigrement implicite des autres produits du marché qui utilisent des substances légalement autorisées.
Une marque peut-elle écrire « sans phtalate » sur son emballage ?
Oui, l'allégation « sans phtalate » est autorisée par le règlement (UE) 655/2013, à condition que la formule en soit effectivement exempte. Les phtalates constituent une famille chimique précisément définie et vérifiable par analyse de la composition. La même logique s'applique à « sans paraben », « sans alcool », « sans silicone » ou « sans BHA ». Ce qui distingue ces allégations autorisées de « sans perturbateur endocrinien », c'est leur caractère vérifiable sur une famille bien définie.
Que risque une marque qui écrit « sans perturbateur endocrinien » ?
La marque s'expose à plusieurs types de sanctions cumulables. La DGCCRF peut ordonner le retrait de l'allégation, le rappel des produits non conformes et infliger des amendes administratives. Une marque concurrente peut engager une action en concurrence déloyale au tribunal de commerce. Si l'allégation est jugée trompeuse au sens du Code de la consommation, des poursuites pénales sont possibles, avec une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel.
Comment une marque peut-elle communiquer sur sa démarche sans cette mention interdite ?
Plusieurs voies légitimes existent. Publier intégralement la liste des familles exclues volontairement (phtalates, parabens, BHA et BHT, muscs polycycliques, filtres UV chimiques) constitue une démarche vérifiable et non dénigrante. Référencer des listes scientifiques publiques comme la SIN List de ChemSec apporte un cadre objectif. Documenter par des tests dermatologiques indépendants avec score publié remplace les allégations négatives par des affirmations positives. Utiliser des allégations négatives précises et vérifiables (« sans paraben », « sans phtalate ») est également possible.
Si une marque ne peut pas l'écrire, comment savoir si un parfum est exempt de PE ?
En consultant la charte de formulation publiée par la marque, qui détaille les substances et familles qu'elle exclut volontairement, et en croisant cette information avec la liste INCI complète du produit. Vous pouvez également utiliser les listes scientifiques publiques comme la SIN List de ChemSec ou la liste ANSES des perturbateurs endocriniens suspectés pour vérifier que les substances présentes dans la formule ne figurent pas parmi celles qui posent question. Cette démarche personnelle de vérification est plus solide qu'une mention marketing qui ne pourrait juridiquement pas exister.
Cette interdiction protège-t-elle vraiment le consommateur ?
Oui, paradoxalement. Sans cette interdiction, n'importe quelle marque pourrait afficher « sans perturbateur endocrinien » sans pouvoir le démontrer, en se référant à la liste qui l'arrange le mieux. Le consommateur n'aurait aucun moyen de vérifier la véracité de l'allégation. L'interdiction force au contraire les marques engagées à publier leur charte de formulation détaillée, qui est vérifiable. La transparence sur les exclusions volontaires apporte plus d'information utile au consommateur qu'une allégation générique non démontrable.
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Règlement cosmétique européen 1223/2009 expliqué simplement aux parents